T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 15 Versions de la disposition

2024-01-27

15. Des frais de 230 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15; D. 17-2023, a. 1.

2023-02-11

15. Des frais de 223 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15; D. 17-2023, a. 1.

2023-02-02

15. Des frais de 217 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent, au mineur ou au majeur, l’émancipation du mineur, le mandat de protection ainsi que la représentation temporaire du majeur inapte;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de tutelle au majeur, de mandat de protection, de représentation temporaire du majeur inapte, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15; D. 17-2023, a. 1.

2022-02-05

15. Des frais de 217 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.

2021-01-01

15. Des frais de 211 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.

2020-01-01

15. Des frais de 209 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.

2019-01-05

15. Des frais de 205 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.

2018-01-01

15. Des frais de 202 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.

2016-01-01

15. Des frais de 200 $ sont exigibles pour la présentation d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, que cette demande porte sur un ou plusieurs des objets suivants ou qui sont de même nature:

1°  l’autorisation de consentir aux soins non requis par l’état de santé d’une personne âgée de moins de 14 ans ou inapte à consentir;

2°  l’aliénation d’une partie du corps d’un mineur ou d’un majeur inapte;

3°  le jugement déclaratif de décès;

4°  la tutelle à l’absent ou au mineur, l’émancipation du mineur, ainsi que le régime ou le mandat de protection du majeur;

5°  la nomination, la désignation ou le remplacement de toute personne qui doit, selon la loi, être fait par le tribunal, d’office ou à défaut d’entente entre les intéressés, ainsi que les demandes de cette nature en matière de tutelle au mineur, de régime de protection des majeurs, de succession et d’administration du bien d’autrui;

6°  le placement et l’adoption de l’enfant ainsi que l’attribution du nom de l’adopté;

7°  la modification du registre de l’état civil;

8°  la vérification de testaments, l’obtention de lettres de vérification et, en matière de succession, la liquidation et le partage;

9°  l’administration d’un bien indivis, d’une fiducie ou du bien d’autrui;

10°  l’acquisition du droit de propriété d’un immeuble par prescription;

11°  l’inscription ou la rectification, la réduction ou la radiation d’une inscription sur le registre foncier ou le registre des droits personnels et réels mobiliers;

12°  la délivrance d’actes notariés ou le remplacement et la reconstitution d’écrits;

13°  les demandes d’exemption ou de suspension de l’obligation de verser la pension alimentaire et les arrérages au ministre chargé de l’application de la Loi facilitant la perception des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).

D. 1094-2015, a. 15.